Dans tout État de droit, il existe un organisme de sécurité sociale qui veille au respect des droits du salarié et à sa protection au travail. L’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie est l’une des prérogatives offertes par le corps de la sécurité sociale aux salariés pour compenser la perte de salaire dû à la réduction de l’aptitude au travail. En effet lorsque vous perdez 2/3 de votre capacité de travail des suites d’une maladie contractée en dehors de votre lieu de travail, vous devenez d’office assujetti à la pension d’invalidité, et ce, après 3 ans de congé maladie. Vous voulez savoir comment en bénéficier et quelle en est la durée d’octroi ? Eh bien, lisez cet article jusqu’à la fin.
Comment bénéficier de la pension d’invalidité après 3 ans d’arrêt maladie ?
La pension d’invalidité est une pension particulière ouverte uniquement aux salariés en situation de handicap afin de contribuer à leur épanouissement. Est à cet effet considéré comme invalide tout travailleur affilié à la Caisse Primaire d’Aide Mutuelle (CPAM) et qui en raison d’une maladie contractée hors de son lieu de travail a perdu 2/3 de son aptitude au travail.
Et ce n’est pas tout ! Est aussi déclaré invalide tout travailleur ayant excédé la durée maximale de congé maladie qui est de 3 ans. Toutefois, il faut noter que même dans ces cas, le versement de la pension d’invalidité n’est pas systématique. Les concernées, pour jouir de leur droit, doivent évidemment remplir certaines formalités comme l’établissement d’un certificat médical.
Établir un certificat médical à destination de la CPAM
Le certificat médical est l’acte officiel émanant du médecin traitant qui confirme l’état défectueux du salarié et les possibilités pour lui de reprendre le travail. Lorsque votre période de congé maladie atteint le seuil des 3 ans requis, vous devez être assez diligent pour formuler une demande de reconversion en invalidité automatique. Ce n’est qu’à cette condition que l’organisme de sécurité sociale pourrait vous allouer mensuellement une indemnité d’invalidité.
Pour formuler la demande auprès de la CPAM, il est nécessaire de joindre au certificat médical de votre médecin traitant les preuves de votre appartenance au corps de sécurité sociale en tant qu’affilié ou assujetti. Une fois la demande soumise, la CPAM, avec l’appui du médecin du conseil jugera de la pertinence ou pas de votre dossier.
Dans un premier temps, ils pourront approuver la demande et vous reconvertir en affilié invalide. Mais pour cela, il faudra d’abord justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale et avoir un pourcentage d’invalidité de 66 % au moins. Dans le cas contraire, votre dossier de demande de pension d’invalidité est purement et simplement rejeté.
Quelle est la durée d’octroi de la pension d’invalidité après 3 ans d’arrêt maladie ?
Il est à noter que la pension d’invalidité surtout dans le cas où le bénéficiaire a épuisé les trois ans d’arrêt maladie n’est pas versée indéfiniment. En effet, vous bénéficierez des pensions jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge légal de retraite qui est compris entre 60 et 62 ans. Ainsi, il vous sera versé à la place de la pension d’invalidité, la pension de retraite qui devra couvrir vos charges quotidiennes.
Par ailleurs, le montant légal de la pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie est compris entre 950 euros et 1100 euros. Il est déterminé en fonction de votre travail et du montant total de vos cotisations durant votre période d’exercice. Dans tous les cas, cette cotisation doit être tout au moins supérieure ou égale à 2030 fois le SMIC.
