Licenciement pour inaptitude après 50 ans : quelles indemnités ?

licenciement pour inaptitude après 50 ans

Dans l’hypothèse où la santé mentale ou physique d’un employé est de nature à l’empêcher d’exercer convenablement ses fonctions, le recours à un licenciement pour raison d’inaptitude sera de mise. Ceci même dans l’éventualité où l’inaptitude en question intervient après les 50 ans d’âge du salarié. Dans cette dernière éventualité précisément, il est obligatoire que l’inaptitude professionnelle soit déclarée par un médecin du travail à la suite d’un examen. Il est à noter qu’il existe un certain nombre de paramètres qui encadrent ce type de licenciement. Découvrez-les tous ici.

Quelles sont les étapes qu’implique le licenciement pour raison d’inaptitude après la cinquantaine ?

À l’instar de toute procédure administrative emportant des effets juridiques, le licenciement d’inaptitude après la cinquantaine se fait suivant certaines étapes. Les étapes dont il est question ici sont semblables à celle de tout autre procédé de renvoi.

La particularité dans ce genre de licenciement réside à deux niveaux. Déjà, il est fait obligation à l’employeur de respecter une étape en amont au licenciement. Cette étape est vraiment cruciale et consiste en la déclaration par un professionnel de la santé du travail de l’inaptitude du salarié à poursuivre le respect de ses engagements professionnels.

Par la suite, il est aussi fait obligation à l’employeur de procéder à un reclassement de l’employé de plus de 50 ans à un emploi plus concordant avec sa situation. Il faut préciser qu’une visite médicale usuelle suffit à déclarer l’inaptitude.

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Cependant, le spécialiste du travail peut juger de l’opportunité d’une deuxième visite pour des analyses complémentaires. C’est à l’occasion de celle-ci que le médecin du travail échange avec le salarié en question sur les possibilités qui s’offrent à lui en termes de reclassement.

Quid des indemnités pour un licenciement motivé par une inaptitude après la cinquantaine ?

Si vous vous retrouvez en situation de licenciement pour inaptitude au-delà de la cinquantaine, vous devez savoir que vous devrez jouir de trois catégories d’indemnités.

Indemnité en compensation des congés payés

Le licenciement en raison d’inaptitude au-delà des 50 ans donne droit au salarié à l’indemnité spécifique. Le montant ou la valeur de celle-ci correspond au montant de l’indemnité qui compense les congés payés.

Autrement dit, le montant de cette indemnité correspond à la rémunération globale qui aurait dû être versée à l’employé si tant est que ce dernier ait eu droit à des congés payés en amont au licenciement.

Indemnité en compensation au préavis

Le renvoi pour inaptitude au-delà de la cinquante exempte l’employé de tout délai de préavis automatiquement. En tant que tel, il n’est fait aucune obligation à l’employeur de verser une indemnité préavis.

En revanche, si les termes de la convention qualifiée de collective le prévoient, alors l’employeur n’a pas d’autre choix que de s’y soumettre. De la même façon, l’employeur qui ne cherche pas une solution de reclassement du salarié à une obligation de verser à ce dernier une indemnité de préavis. Il en est de même si l’employeur ne verse pas le salaire après un mois.

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Indemnité du licenciement

Cette indemnité est obtenue en considération du nombre d’années d’ancienneté de l’employé, mais aussi en fonction de l’inaptitude professionnelle ou non. En ce qui concerne le licenciement en raison d’inaptitude après la cinquantaine, l’indemnité correspond à l’indemnité d’une rupture conventionnelle. Traduit en calcul, il correspond au produit du 1/5 du salaire brut mensuel par le nombre d’années d’ancienneté.

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